détachement ; directive européenne ; contrôles

M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la nécessité de limiter les nombreux détournements du principe de détachement comme le préconise le CESE dans un récent rapport. Pour qu'un travailleur détaché n'exerce une activité permanente dans le pays de détachement, la durée maximum d'une mission pourrait être déterminée pour chaque secteur d'activité dans le cadre du dialogue social européen. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette préconisation.