détachement ; directive européenne ; contrôles

M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la nécessité de limiter les nombreux détournements du principe de détachement comme le préconise le CESE dans un récent rapport. Pour qu'une entreprise ne soit pas créée de toutes pièces pour détacher des travailleurs en profitant d'un régime de sécurité sociale avantageux, l'entreprise devrait justifier d'une « activité substantielle » dans son pays : localisation du siège social et administratif de l'entreprise dans l'État d'origine, un nombre de contrats exécutés dans l'État d'origine supérieur à ceux exécutés dans l'État d'emploi, une part du chiffre d'affaires total réalisé dans l'État d'origine supérieur à 25 %. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre ces préconisations.