détachement ; directive européenne ; contrôles

M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la nécessité de limiter les nombreux détournements du principe de détachement. Pour éviter qu'un travailleur soit détaché dans son pays de résidence (Français détaché en France, par exemple), celui-ci devrait obligatoirement résider dans le pays de l'entreprise qui l'envoie (frontaliers exceptés) et justifier d'une ancienneté d'un trimestre d'affiliation au régime de sécurité sociale de ce pays. Il lui demande si le Gouvernement entend appliquer cette disposition.