établissements privés non lucratifs ; fiscalité ; réglementation

M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les préoccupations des établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés non lucratifs qui déplorent d'être écartés du crédit d'impôt recherche et du crédit d'impôt innovation qui bénéficient aux établissements de santé privés de statut commercial, mais pas à eux et il souhaite connaître les intentions du Gouvernement et la réponse qu'il entend apporter aux responsables de ces établissements présents sur tous les champs de la protection sociale.