directives européennes ; transposition ; statistiques

M. Damien Abad interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur l'état des transpositions de directives européennes. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer le nombre éventuel de directives qui sont en attente de transposition, en distinguant parmi elles celles dont le délai de transposition est dépassé.