Question écrite n° 89913 · 14e législature · ministères et secrétariats d'État
patrimoine immatériel ; valorisation ; bilan
Question
M. Lionel Tardy interroge M. le Premier ministre sur le bilan qu'il tire de l'application du décret n° 2009-151 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'État consistant en une valorisation de son patrimoine immatériel. Ce décret autorise, pour chaque ministère, la perception de rémunérations pour des prestations fournies par l'État et liées à son patrimoine immatériel. Il souhaite connaître les rémunérations ainsi perçues par ses services, chaque année depuis 2009, et réparties selon le type de prestations (points 1° à 7° de l'article 2 du décret).
Réponse
Fin de mandat
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.