Question écrite n° 89846 · 14e législature · Français de l'étranger
rapport parlementaire ; recommandations
Question
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de la réforme de l'État et de la simplification sur le rapport relatif au retour en France des Français de l'étranger, rendu public en juillet 2015, et souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur la proposition visant à interdire aux administrations publiques et organismes privés chargés d'une mission de service public de refuser un document au seul motif qu'il émane d'une administration étrangère, à condition que ce document soit traduit en français.
Réponse
Fin de mandat
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.