rapport parlementaire ; recommandations

Le rapport remis par la sénatrice Hélène Conway-Mouret sur le retour en France des Français de l'étranger recommande de permettre aux périodes d'interruption de travail postérieures au 1er janvier 2014 d'être indemnisées par la caisse des français à l'étranger (CFE) au titre des risques maladie maternité invalidité et accidents du travail maladies professionnelles soient reportées au compte caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) des assurés adhérant à l'assurance volontaire vieillesse. Le gouvernement soutient cette recommandation. L'arrêté du 26 juin 2015 relatif au programme d'action sanitaire et sociale de la CFE met en place ce nouveau dispositif. La CFE aura désormais la possibilité de se substituer à l'assuré volontaire pour cotiser à sa place. L'action sanitaire et sociale de la CFE prendra en charge la cotisation trimestrielle concernée. Ainsi, à l'avenir, la CFE ne signalera plus les journées indemnisées auprès de la CNAV mais des périodes rémunérées par elle au titre de l'assurance vieillesse volontaire. Afin d'éviter toute rupture des droits, ces nouvelles dispositions sont applicables au titre de périodes débutant à compter du 1er janvier 2014.