rapport parlementaire ; recommandations

Le rapport remis par la sénatrice Hélène Conway-Mouret sur le retour en France des Français de l'étranger recommande de confier à la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) le versement des prestations familiales des fonctionnaires détachés à l'étranger par leur administration. Cette recommandation ne vise pas spécifiquement à faciliter le retour des Français de l'étranger mais porte plutôt sur les conditions de leur résidence à l'étranger. En effet, les prestations en question ne sont pas des prestations familiales mais un avantage servi par l'employeur. Or, cette proposition impliquerait que les cotisations familiales de l'Etat employeur puissent être reversées à la branche famille et de pouvoir s'assurer que les majorations salariales versées par l'Etat à ses fonctionnaires expatriés au titre des enfants prennent alors en considération les prestations familiales ainsi versées, ce qui n'est à ce jour pas techniquement possible. L'anticipation des démarches auprès des caisses d'allocations familiales (CAF) devrait remédier au risque d'interruption temporaire de droits au moment du retour, qui est mis en exergue dans le rapport.