définition juridique ; critères

Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la requalification du travail indépendant en travail salarié. Des cas de plus en plus fréquents de travailleurs indépendants se voient requalifier leurs activités en travail salarié. L'URSSAF Bretagne a fait envoyer aux écoles et mairies une circulaire les mettant en garde sur le fait de faire appel à un indépendant pour proposer des animations dans le cadre des temps périscolaires. Parallèlement, les indépendants bénéficiant du statut d'artiste ne sont pas inquiétés par l'URSSAF. Elle lui demande ce qu'entend faire le Gouvernement.