quartiers prioritaires ; exonérations ; réglementation

M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les mesures fiscales dont bénéficient les quartiers politique de la ville et les zones franches urbaines, comme le précise la loi de finances rectificative pour 2014 qui instaure des exonérations de fiscalité locale en faveur des commerces et services de proximité. Il souhaite connaître les conditions d'exonération dans les quartiers prioritaires, la taille des entreprises concernées, le nombre de salariés, et si le bénéfice de ces exonérations est lié à l'existence d'un contrat de ville.