Question écrite n° 89604 · 14e législature · administration
simplification ; bilan
Question
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de la réforme de l'État et de la simplification sur la loi du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises. Il souhaite connaître où nous en sommes de l'harmonisation des normes, de la simplification des démarches administratives et de la suppression d'autorisations préalables, et quels sont les premiers effets escomptés ou constatés de ces premières mesures pour chacune des grandes thématiques suivantes : la fiscalité, l'aménagement du territoire, les secteurs de la construction et de l'immobilier.
Réponse
Fin de mandat
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.