espace public ; dissimulation du visage ; réglementation

M. Yves Nicolin alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur un problème d'ordre sémantique dans la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public. En effet, si l'espace public est clairement défini comme étant « constitué des voies publiques ainsi que des lieux ouverts au public ou affectés à un service public », la définition précise de ce qui doit être formellement considéré comme « le visage » est absente du texte. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser cette notion abstraite du point de vue juridique.