ventes ; négociant ; réglementation

M. Michel Sordi attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur le projet de simplification de la vie des entreprises du secteur de la vini-viticulture, soumis par la direction générale des douanes et des droits indirects, qui prévoit de revenir sur l'obligation d'enregistrer en comptabilité matière, les pertes occasionnées lors du processus de fabrication, de stockage ou de conditionnement. Il lui demande si cette mesure de simplification a été retenue dans le PLF ou le PLFR. D'autre part, le Conseil d'État a récemment annulé le dispositif d'achat de vendanges en cas d'incident climatique ou en vue d'améliorer la qualité du vin qui permettait à un récoltant, à certaines conditions, d'acheter de la vendange, des moûts ou des vins sans avoir à prendre le statut de négociant. Il s'agit de savoir si une solution est envisagée en remplacement de ce dispositif. Dans un soucis de simplification, il demande s'il est prévu de supprimer des obligations liées aux réfractomètres et aux instruments de pesage des raisins et moûts qui impliquent des coûts disproportionnés pour les PME du secteur de la vini-viticulture, alors que la règlementation communautaire ne les exige pas.