chambres meublées chez l'habitant ; réglementation

M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, sur la réglementation spécifique concernant la location de locaux d'habitation, sous le statut spécial de « chambres meublées chez l'habitant ». La location d'une ou plusieurs pièces sous ce statut spécial de « chambre(s) meublée(s) chez l'habitant » est une cohabitation propriétaire-locataire(s). Dans ce cadre, le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, relatif aux caractéristiques du logement décent, semble devoir s'appliquer. C'est pourquoi il lui demande si, en cas de cohabitation propriétaire-locataires(s), sous le statut spécial de la location de « chambre(s) meublée(s) chez l'habitant », la location échappe à toute autre réglementation spécifique plus restrictive, dès lors que les locaux à louer sont conformes aux règles édictées par le texte ci-dessus.