jeune entreprise innovante ; réglementation

M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la circulaire adoptée au cours de l'été par l'Acoss qui ampute lourdement le statut de jeune entreprise innovante (JEI). Désormais, les collaborateurs consacrant moins de 50 % de leur temps de travail à la R et D ne seront plus intégrés dans le dispositif JEI, engageant une forte baisse des exonérations de charges. Ces dispositifs modifiés sans concertation ni information remettent en cause la stabilité et de la simplification promises par le Gouvernement. Aussi, il lui demande ce qui est prévu pour la pérennité de ce dispositif.