jeune entreprise innovante ; réglementation

M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les jeunes entreprises innovantes (JEI) très inquiètes car une circulaire adoptée par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) modifie leur statut. Désormais les collaborateurs consacrant moins de 50 % de leur temps de travail à la recherche et développement ne seront plus intégrés dans le dispositif qui permet de bénéficier d'une exonération de charges. Il souhaite connaître les raisons qui justifient, pour le Gouvernement, une telle mesure qui menace des emplois qualifiés et de jeunes entreprises innovantes françaises à fort potentiel, alors qu'il est essentiel de favoriser le développement économique et les nouvelles entreprises innovantes qui se créent chaque année.