fusion ; emprunt ; réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait qu'un redécoupage des intercommunalités est engagé dans chaque département. Ce redécoupage peut conduire à la fusion entre deux communautés de communes dont l'une avait auparavant la compétence en matière d'équipements sportifs. Si cette communauté de communes avait souscrit un emprunt de longue durée pour construire un grand équipement sportif et selon que la communauté de communes fusionnée a repris ou non la compétence, elle lui demande si c'est ensuite la communauté fusionnée qui doit rembourser l'emprunt. À défaut, elle souhaite savoir qui a ensuite la charge du remboursement de cet emprunt.