prélèvement ; procédures ; simplification

M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les attentes des maires et présidents d'intercommunalités qui demandent, pour soutenir l'investissement, à pouvoir récupérer les frais de gestion des impôts locaux prélevés par l'État sur leurs recettes fiscales, soit 1,1 milliard d'euros. Il souhaite connaître la réponse qui sera apportée aux élus ainsi qu'à d'autres demandes de leur part concernant le raccourcissement des délais de remboursement du FCTVA, l'élargissement des dépenses éligibles et la simplification des procédures administratives jugées trop longues et complexes car le bloc communal n'a plus les moyens d'assurer la trésorerie de l'État en matière de remboursement de la TVA.