dotations ; Cour des comptes ; recommandations

M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le référé sur les concours financiers de l'État aux collectivités territoriales par la Cour des comptes. La Cour recommande d'évaluer périodiquement le coût des extensions apportées au champ du FCTVA et en tenir le Parlement informé. Il lui demande si le Gouvernement entend concrétiser cette recommandation.