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Question écrite n° 88561 · 14e législature · collectivités territoriales

dotations ; Cour des comptes ; recommandations

Bernard Perrut (LES-REP) · posée le 22 septembre 2015 · Intérieur

Question

M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les concours financiers de l'État aux collectivités territoriales par la Cour des comptes. La Cour recommande de maîtriser les risques liés à l'environnement informatique en organisant la transmission dématérialisée des pièces justificatives par les applications de gestion des dotations remettantes à CHORUS. Il lui demande si le Gouvernement entend concrétiser cette recommandation.

Réponse

Fin de mandat

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.