dotations ; Cour des comptes ; recommandations

M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les concours financiers de l'État aux collectivités territoriales par la Cour des comptes. La Cour recommande de compléter l'information du Parlement sur l'exécution des prélèvements sur recettes. Il lui demande si le Gouvernement entend concrétiser cette recommandation.