dotations ; Cour des comptes ; recommandations

M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le référé sur les concours financiers de l'État aux collectivités territoriales par la Cour des comptes. La Cour recommande de regrouper dans un processus de traitement de masse automatisé et centralisé l'ordonnancement, la notification et le paiement des dotations. Il lui demande si le Gouvernement entend concrétiser cette recommandation.