Question écrite n° 88558 · 14e législature · collectivités territoriales
gestion ; réforme
Question
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la mesure annoncée lors du comité interministériel aux ruralités concernant le remboursement de la TVA (FCTVA) aux dépenses d'entretien des bâtiments publics des collectivités. Il souhaite connaître la date à partir de laquelle les communes et intercommunalités pourront adresser leurs demandes et bénéficier de cette mesure.
Réponse
Fin de mandat
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.