silence vaut acceptation ; perspectives

M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de la réforme de l'État et de la simplification sur le rapport des sénateurs Hugues Portelli et Jean-Pierre Sueur « Le silence de l'administration vaut acceptation » du 15 juillet 2015. L'une de leurs propositions est de créer un outil pédagogique expliquant concrètement aux citoyens l'application de ce principe et ses exceptions. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre rapidement cette proposition, et sous quelle forme pour sensibiliser nos concitoyens.