données personnelles ; CNIL ; recommandation

M. Lionel Tardy interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique sur l'arrêté du 24 juillet 2015 portant création d'un traitement de données à caractère personnel par la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication d'un téléservice dénommé « FranceConnect ». Dans sa délibération n° 2015-254 du 16 juillet 2015 portant avis sur l'arrêté précité, la CNIL demande à disposer d'une évaluation du dispositif un an après son ouverture au public. Il souhaite connaître les suites qu'elle entend donner à cette demande et, le cas échéant, les modalités de communication d'une telle évaluation.