données personnelles ; CNIL ; recommandation

M. Lionel Tardy interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique sur l'arrêté du 24 juillet 2015 portant création d'un traitement de données à caractère personnel par la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication d'un téléservice dénommé « FranceConnect ». Dans sa délibération n° 2015-254 du 16 juillet 2015 portant avis sur l'arrêté précité, la CNIL demande que le consentement exprès et non équivoque de l'usager soit nécessaire pour l'échange d'informations. Il souhaite connaître les raisons pour lesquelles ce consentement n'a pas été prévu dans la rédaction finale de l'arrêté, contrairement à la recommandation de la CNIL et contrairement aux dispositions de l'arrêté du 4 juillet 2013 concernant les téléservices locaux.