données personnelles ; CNIL ; recommandation

M. Lionel Tardy interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique sur l'arrêté du 24 juillet 2015 portant création d'un traitement de données à caractère personnel par la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication d'un téléservice dénommé « FranceConnect ». Dans sa délibération n° 2015-254 du 16 juillet 2015 portant avis sur l'arrêté précité, la CNIL note que l'utilisation de « FranceConnect » sera, dans les faits, obligatoire pour les personnes résidant en France en matière d'identification et d'authentification électroniques auprès d'un autre État membre. Il souhaite connaître les raisons pour lesquelles, contrairement à la recommandation de la CNIL, ce caractère obligatoire n'a pas été mentionné dans l'arrêté (article 2).