données personnelles ; CNIL ; recommandation

M. Lionel Tardy interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique sur l'arrêté du 24 juillet 2015 portant création d'un traitement de données à caractère personnel par la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication d'un téléservice dénommé « FranceConnect ». Dans sa délibération n° 2015-254 du 16 juillet 2015 portant avis sur l'arrêté précité, la CNIL estime que seul « FranceConnect » peut détenir l'alias technique, et qu'il convient donc de l'exclure explicitement des données dont sont destinataires d'autres autorités (article 4). Il souhaite connaître les raisons pour lesquelles cette recommandation n'a visiblement pas été suivie dans la rédaction finale de l'arrêté.