rapport ; Cour des comptes ; recommandations

M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'attribution de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et de l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS). Dans un récent rapport, la Cour des comptes a relevé un risque significatif d'erreur dans l'attribution de la CMU-C et de l'ACS en raison du caractère obsolète du logiciel d'instruction des demandes géré par l'assurance maladie. Il vient lui demander ce que le Gouvernement entend faire pour s'assurer de l'attribution à bon droit des aides.