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Question écrite n° 8838 · 14e législature · TVA

restauration

Alain Marc (UMP) · posée le 30 octobre 2012 · Artisanat, commerce et tourisme

Question

M. Alain Marc attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la probable hausse prochaine du taux réduit de TVA dans le secteur de l'hôtellerie-restauration. Les professionnels de ce secteur sont inquiets de la remise en cause de cette mesure qui a permis de créer des emplois et d'améliorer les conditions de leurs salariés. Il lui demande donc quelles sont les intentions exactes du Gouvernement en la matière.

Réponse publiée le 29 janvier 2013

Le Président de la République a annoncé dans le cadre du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, la création d'un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi permettant aux entreprises d'être plus compétitives et d'embaucher davantage, et ceci dès le tout début de l'année 2013. Pour financer ces mesures, un effort important de réduction de dépenses publiques sera notamment conduit par le Gouvernement. Il sera également mis en place une évolution des taux de TVA à partir de janvier 2014. Le taux intermédiaire, qui concerne le secteur de l'hotellerie et la restauration, passera ainsi de 7 à 10 % à partir du 1er janvier 2014. Dès lors, le secteur bénéficiera pleinement pendant toute l'année 2013 des effets du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi et des mécanismes spécifiques d'acompte qui seront mis en place pour les entreprises de moins de 250 salariés, soit pour la quasi-totalité du secteur. La remontée du taux intermédiaire de 7 % à 10 %, n'impactera les entreprises qu'un an plus tard. Parce que l'hotellerie-restauration est au coeur de son action, la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme a annoncé, le 23 novembre dernier, la mise en place d'un comité stratégique pour la filière restauration qui réunira l'ensemble de la filière et aura pour mission de définir une feuille de route pour le secteur. Ce comité de filière sera chargé de mettre en oeuvre une politique ambitieuse pour la qualité, l'emploi et la modernisation du secteur.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.