jeune entreprise innovante ; critères d'obtention

Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la circulaire adoptée au cours de l'été 2015 par l'ACOSS qui ampute lourdement le statut de jeune entreprise innovante (JEI). Désormais, les collaborateurs consacrant moins de 50 % de leur temps de travail à la recherche et au développement ne seront plus intégrés dans le dispositif JEI, engageant une forte baisse des exonérations de charges. Les conséquences de ce dispositif, pris sans concertation, inquiètent fortement les entrepreneurs car son adoption menace directement des emplois qualifiés et de jeunes entreprises innovantes françaises à fort potentiel. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle compte maintenir ce dispositif en l'état.