gestion ; réforme

M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de rationaliser la gestion du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA). En effet, l'instruction des demandes d'attribution du FCTVA est souvent confiée aux sous-préfectures, aucun système d'information national n'encadrant ni n'enregistrant les procédures. Or les règles applicables étant essentiellement jurisprudentielles, les motifs de rejet sont variables entre départements, voire entre arrondissements d'un même département. C'est ainsi que les taux de rejet des dépenses s'échelonnent entre 0,2 % et 14 % selon des départements. Il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour rationnaliser cette gestion du FCTVA afin d'éviter ces disparités.