réforme ; perspectives

M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la réglementation du travail et souhaite connaître si le Gouvernement va s'engager à introduire plus de simplicité, de transparence et de flexibilité, et va renforcer le poids des accords d'entreprise afin de libérer les entreprises de contraintes qui les étouffent.