encadrement des loyers ; simplification

M. Jean-Sébastien Vialatte appelle l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le plan de relance du logement annoncé par le Premier ministre le 29 août 2014. Un certain nombre de mesures, notamment fiscales, ont été confirmées par la loi de finances pour 2015, dont le « dispositif Pinel » pour l'investissement locatif dans le neuf. Les propriétaires privés s'étonnent cependant qu'une mesure fondamentale de simplification de la loi ALUR visant à limiter la mise en œuvre de l'encadrement des loyers, ne soit pas suivie d'effet alors que le contexte actuel de baisse des loyers rend inutile la réglementation complexe des loyers prévue par cette loi. Il lui demande de lui préciser sa position sur ce sujet.