FGTI ; montant

Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la structuration du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI), créé en 1986 pour indemniser les victimes d'actes entrant dans cette catégorie. Cet organisme a vu ses missions étendues à l'indemnisation des victimes d'infractions de droit commun et à l'aide au recouvrement des dommages et intérêts obtenus par une décision de justice. Alors qu'il est financé sur les tous les contrats d'assurance maison et automobile à hauteur de 3,30 euros sur chaque contrat, elle souhaiterait connaître le montant global de ce fonds et sa répartition, eu égard notamment aux montants versés aux victimes des récentes attaques terroristes.