Question écrite n° 87530 · 14e législature · ministères et secrétariats d'État
service public ; rapport ; proposition
Question
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la question du service public français. Dans un rapport de mars 2014 « pour une fonction publique audacieuse et « business friendly », l'Institut Montaigne propose de « permettre la titularisation seulement à l'issue d'une évaluation rigoureuse des compétences de l'agent public ». Au regard de cette proposition, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement.
Réponse publiée le 13 décembre 2016
Les textes statutaires qui régissent la fonction publique prévoient déjà un tel dispositif, qui est systématiquement mis en œuvre par les gestionnaires. En effet, le fonctionnaire, recruté par concours, est placé en situation de stagiaire pendant un an. A l'issue de cette année de stage, il est –ou pas – titularisé en fonction de sa manière de servir. Celle-ci est appréciée par ses supérieurs hiérarchiques. Si elle n'est pas satisfaisante, le stage peut être prolongé ou bien le licenciement est prononcé.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.