organismes faisant appel à la générosité publique ; Cour des comptes ; recommandations

M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les organismes faisant appel à la générosité publique. La Cour des comptes a livré récemment un rapport sur le compte d'emploi des ressources des organismes faisant appel à la générosité publique comme l'y autorise les dispositions de l'article L. 111-8 du code des juridictions financières. Dans le référé rendu publique le 21 juillet 2015, les magistrats préconisent, pour les organismes souhaitant décrire l'organisation globale de leur financement, de définir une présentation normée par le règlement comptable de l'ensemble des produits et des charges du compte de résultat, reclassés suivant l'origine des ressources et la destination des emplois. Il lui demande si le Gouvernement compte obliger les organismes à mettre en place cette recommandation.