biens culturels ; date de sortie officielle ; mise en vente

La date de première mise en vente de CD et de jeux vidéo ne fait pas l'objet de réglementation particulière en France. S'agissant des vidéogrammes physiques (DVD, blu-ray), seule l'exploitation d'œuvres cinématographiques qui ont connu une sortie en salle est subordonnée à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la date de sortie en salles, conformément à l'article L.231-1 du code du cinéma et de l'image animée. Le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) a compétence pour procéder aux contrôles nécessaires en cas d'infraction au respect de ce délai. Des sanctions administratives peuvent être prononcées à l'encontre des personnes ayant méconnu ce délai par la commission de contrôle de la réglementation relative à la chronologie des médias mise en place au CNC en 2013. De manière générale, il appartient à l'éditeur du produit culturel qui souhaite en séquencer la distribution sur le territoire de prévoir les dispositions précisant ce calendrier dans le cadre des contrats de distribution. La bonne circulation de l'information au sein de la chaîne de distribution, jusqu'au point de vente final, est essentielle pour permettre le respect de ces dispositions. Des actions de sensibilisation seront prochainement conduites par le CNC pour encourager les professionnels à définir de bonnes pratiques en la matière. Enfin, il faut signaler qu'un point de vente qui s'estime lésé par une commercialisation anticipée par un concurrent peut introduire une action en responsabilité à son encontre sur le terrain du droit de la concurrence.