Question écrite n° 86658 · 14e législature · TVA
détails ; développement
Jacques Cresta (SRC) · posée le 4 août 2015 · Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire
Question
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la mention du détail de la TVA lors d'achats dans la grande distribution. Cette mention n'est actuellement pas obligatoire sur les tickets de caisse, puisqu'elle ne figure que sur les factures demandées postérieurement à l'achat. Le fait de rendre automatique le détail de la TVA sur les tickets de caisse pourrait constituer une mesure de simplification à destination des entreprises et serait une mesure de transparence pour les clients qui connaîtraient la part de TVA qu'ils règlent lors de leurs achats. Il voudrait savoir si l'introduction du montant de la TVA sur les tickets de caisse pourrait être envisageable.
Réponse publiée le 12 avril 2016
La mention du montant détaillé de la TVA sur les tickets de caisse n'est pas obligatoire, même si certains commerces équipés de logiciels dédiés l'ont d'ores et déjà mis en œuvre. La rendre obligatoire pour l'ensemble des commerces supposerait de leur part un effort considérable. Cela demanderait un temps d'adaptation et un coût non négligeable de mise en œuvre, ce qui paraît difficile à ce stade. Toutefois, dans le cadre de la lutte contre la fraude, la loi de finances pour 2016 du 29 décembre 2015 a prévu à l'article 88 qu'à compter du 1er janvier 2018, les commerçants auront l'obligation de se doter d'un logiciel satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données, attesté par un certificat délivré par un organisme accrédité. Cette nouvelle mesure ne peut qu'aller dans le sens souhaité de l'harmonisation et de la transparence.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.