rapport ; propositions

M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les propositions exprimées dans le rapport de l'Institut Montaigne concernant la politique du logement. L'accent est mis sur la nécessité de réformer la fiscalité pour faciliter les mobilités résidentielles. Le rapporteur recommande de créer des taux marginaux progressifs de droits de mutation à titre onéreux. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.