rapport ; propositions

M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les propositions exprimées dans le rapport de l'Institut Montaigne concernant la politique du logement. L'accent est mis sur la nécessité d'assouplir et de stabiliser la réglementation sur le marché locatif. En dernier recours, le rapporteur souhaiterait rendre plus effectives les procédures d'expulsion en rendant obligatoire une justification expresse et motivée du préfet en cas de non octroi de concours de la force publique dans un délai de deux mois après une saisine d'un propriétaire se prévalant d'une décision de justice prononçant l'expulsion. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.