rapport ; propositions

M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les propositions exprimées dans le rapport de l'Institut Montaigne concernant la politique du logement. Le rapporteur préconise de limiter aux seules zones protégées la possibilité d'une action en démolition, suite à une annulation du permis de construire par le juge administratif pour ne pas bloquer les projets de construction par des recours dilatoires. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.