dégâts des eaux ; convention ; réécriture

Mme Audrey Linkenheld interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la réécriture de la convention d'indemnisation directe et de renonciation à recours en dégâts des eaux attendue par de nombreux professionnels du secteur. Elle lui demande si cette réécriture est envisagée et sous quel calendrier.