ventes ; négociant ; réglementation

M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la mise en place d'un dispositif de vendanges en cas d'incident climatique ou en vue d'améliorer la qualité des vins. Aujourd'hui il est indispensable de permettre en récoltant, sous certaines conditions, d'acheter de la vendange, des moûts ou des vins sans avoir à prendre le statut de négociant. Dans la perspective des prochaines vendanges, il souhaiterait connaître rapidement l'avis du Gouvernement sur ce dossier.