revendeurs ; réglementation

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les exceptions existantes à la vente des produits du tabac, notamment lorsque celles-ci visent à toucher un public d'acheteur jeune. En effet le titre VII disposition relatives aux revendeurs et à la revente de tabac du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés prévoit que les débits de boissons à consommer sur place, titulaires d'une licence de troisième ou quatrième catégorie effectivement exploitée, ou les restaurants titulaires d'une « licence restaurant proprement dite », conformément aux articles L. 3331-1 et suivants du code de la santé publique (boîtes de nuit, bars, restaurants), peuvent vendre du tabac en tant que revendeur, comme service complémentaire, constituant ainsi une exception au monopole de vente de tabac au sein des seuls débits de tabac. Cette exception facilite l'accès à la consommation de tabac, notamment des populations les plus jeunes, alors même que depuis le 1er janvier 2008, il est interdit de fumer au sein de ces établissements. En 2014, plus de quatre jeunes de 17 ans sur dix (43,8 %) déclarent avoir consommé du tabac au cours des trente derniers jours. Après une hausse d'environ 2,6 % entre 2008 et 2011, l'usage quotidien continue à augmenter entre 2011 et 2014, à 32,4 % contre 31,5 % (réf enquête ESCAPAD 2014 OFDT). Or les jeunes fumeurs d'aujourd'hui sont les dépendants de demain et les malades d'après-demain. Elle lui demande de supprimer cette exception et d'interdire la vente de tabac au sein de ces établissements, afin notamment de protéger les jeunes de l'entrée dans l'addiction tabagique.