règlement amiable des conflits ; médiation notariale ; perspectives

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la place de la médiation notariale. La multiplication des litiges liés à la vie courante, tels que ceux liés aux rapports de voisinage, de recouvrement de petites créances, de baux, d'obligations diverses, appellent des solutions non judiciaires et rapides pour pallier l'encombrement des tribunaux. Il paraît donc nécessaire d'avoir recours à d'autres solutions afin d'éviter un procès en lui préférant le règlement amiable des conflits dans lequel le notaire a toute sa place. Le notaire accomplit en effet sa mission avec impartialité, compétence et diligence et est astreint au secret professionnel. Dans son rapport pour l'année 2014 le Conseil supérieur du notariat préconise de promouvoir l'intervention du notaire pour résoudre amiablement les conflits relatifs à son champ traditionnel d'expertise. Il lui demande quelle suite le Gouvernement entend donner à cette proposition.