autopartage ; label ; réglementation

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les critères d'attribution du label « autopartage » tels qu'ils sont définis dans le décret n° 2012-280 du 28 février 2012. Ce décret, relatif au label « autopartage », sert de référence aux autorités mentionnées à l'article L. 1231-1 de la loi n° 2014-58 de modernisation de l'action publique territoriale, qui peuvent délivrer le label aux véhicules affectés à cette activité et qui à cet effet, « fixent les caractéristiques techniques des véhicules au regard, notamment, des objectifs de réduction de la pollution et des gaz à effet de serre qu'elles déterminent et les conditions d'usage de ces véhicules auxquelles est subordonné la délivrance du label ». Parmi ces conditions, le taux d'émission de dioxyde de carbone ne doit pas excéder un seuil de 110 grammes par kilomètre pour les véhicules de moins de 5 places avec une dérogation à 120 grammes par kilomètre pour les véhicules de plus 5 places, qui ne doivent pas représenter plus de 25 % des véhicules labellisés pour chaque opérateur. Cette réglementation va dans le sens des objectifs d'une limitation des émissions de CO2/km pour les nouvelles voitures à 95g/km d'ici à 2020, validés par le Conseil de l'Union européenne le 7 mars 2014. Elle implique toutefois d'importantes contraintes dans l'autopartage, particulièrement pour les véhicules familiaux de type 7 places qui émettent plus de 120g de CO2/km. La vertu de l'autopartage tient dans la mutualisation (1 véhicule en remplace 7) et cette restriction à 120g de CO2/km, supérieur à la limitation imposée aux véhicules particuliers (130 g de CO2/km) ne permet pas l'attribution du label « autopartage » à ces véhicules qui peuvent néanmoins être utilisés par des particuliers. Alors que l'autopartage vise à rationaliser l'usage automobile et ainsi limiter l'émission de CO2, il lui demande dans quelle mesure il peut être envisagé que la limite maximale d'émission de C02/km soit la même pour l'autopartage que celle définie pour les véhicules particuliers.