logements mis à dispositions ; associations ; réglementation

Mme Dominique Nachury attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'assujettissement à la taxe d'habitation des organismes exploitant à des fins non-lucratives des logements destinés à accueillir temporairement des familles ayant un enfant atteint d'une pathologie lourde nécessitant une hospitalisation de longue durée. En effet, les traitements impliquent souvent des hospitalisations dans des établissements spécialisés se situant parfois à des centaines de kilomètres du domicile de ces familles. La proximité physique des parents avec leur enfant malade s'avère alors indispensable mais se heurte à des difficultés matérielles. Si l'article 1414 du code général des impôts prévoit un dégrèvement de la taxe d'habitation pour des organismes œuvrant pour des personnes défavorisées, les conditions de ce dégrèvement semblent assez restrictives. Ainsi, les associations visant à l'hébergement des familles d'enfant hospitalisé s'en retrouvent exclues alors même qu'il s'agit d'un public en détresse. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend élargir les conditions de dégrèvement de la taxe d'habitation afin que ces associations puissent en bénéficier.