investissement ; rapport ; CESE ; recommandations

M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la nécessité de desserrer les contraintes sur les budgets d'investissement des collectivités locales. C'est ainsi que le Conseil économique, social et environnemental préconise de renforcer la mécanique du fonds de compensation de la TVA (FCTVA) en versant ces fonds l'année du fait générateur, pour toutes les collectivités s'engageant à maintenir ou à rehausser leur niveau d'investissement. Il propose d'autre part d'ouvrir au bénéfice du dispositif le gros entretien des collectivités territoriales ainsi que la construction de maisons de santé hors zones de revitalisation rurale (ZRR) et l'enfouissement des réseaux de communications électroniques d'autre part. Il vient lui demander si le Gouvernement a l'intention de procéder à ces assouplissements.